Règlement commission d'attribution

Commission d'Attribution des Logements - Règlement intérieur

Article R441-3 du CCH modifié- décret n°2015-523 du 12 mai 2015 (article 4)

Préambule

Le présent règlement a pour objet de fixer les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission d'attribution des logements.

Article 1 - Objet

La commission a pour objet l'attribution nominative des logements ayant bénéficié de l'aide de l'Etat ou ouvrant droit à l'aide personnalisé au logement et appartenant à la Société.

La commission a donc à connaître de l'attribution de tous ces logements y compris ceux qui font l'objet d'un droit de réservation. La commission doit statuer sur l'attribution du logement à un foyer déterminé. Les critères de priorité sont fixés par l'article L.441-1 du CCH, modifié par loi n°2006-872 du 13 juillet 2006-art.70 JORF 16 juillet 2006. Il est notamment tenu compte du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l'éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs. Il est également tenu compte, pour l'attribution d'un logement, de l'activité professionnelle des membres du ménage lorsqu'il s'agit d'assistants maternels familiaux agrées. Ce décret fixe les critères généraux de priorité pour l'attribution des logements, notamment au profit :

a) de personnes en situation de handicap ou de familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap;

b) de personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leur conditions d'existence;

c) de personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transitions;

d) de personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée.

En outre, la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable prévoit que la commission de médiation départementale peut désigner au Préfet les personnes qu'elle reconnaît prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué d'urgence. Le Préfet peut alors désigner le demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande. Dans ce cas, l'attribution est prioritaire et s'impute sur le contingent de réservation du Préfet. Enfin l'article L441-2 précise que la commission d'attribution "exerce sa mission d'attribution dans le respect des objectifs fixés à l'article L- et des priorités définies aux premier à septième alinéas de l'article L.441- en faveur des personnes défavorisées et de celles qui rencontrent des difficultés de logement".

Elle devra également statuer dans les cas de mutations internes.

Dans le cas d'extrême urgence, un ménage pourra être accueilli dans un logement et l'attribution prononcée seulement ultérieurement par la commission. Mais cette pratique ne peut rester que tout à fait exceptionnelle.

La commission est seule apte à attribuer un logement à un foyer nommément désignée. Elle ne peut déléguer ce pouvoir à un tiers, ni même à un de ses membres.

La commission doit à la fois apprécier la situation du foyer à accueillir et les caractéristiques du logement qui lui sera alloué. Elle doit procéder à cet examen en veillant à respecter simultanément les règles d'attribution fixées par la Loi et la politique générale d'attribution définie par le conseil d'administration de la Société Hlm.

Article 2 - Composition

La commission d'attribution des logements est composée :

1) de sept membres désignés par le conseil d'administration, soit sept administrateurs de la Société Hlm.

2) du Maire de la Commune ou sont situés les logements à attribuer, ou de son représentant, avec voix délibérative, pour l'attribution de ces logements.

3) d'un représentant des associations menant des actions d'insertion où en faveur du logement des personnes défavorisées, avec voix consultative, et désigné dans les conditions prévues par le décret n°2205-1440 du 22 novembre 2005 (article R441-9-1 à R.441-9-3 du CCH.

4) le Président de la Société Hlm, rôle consultatif.

La durée du mandant des membres de la commission d'attribution des logements est fixée à 3 ans, correspondant à la durée du mandat des administrateurs locataires. Le renouvellement des sept administrateurs de la commission d'attribution des logements est validé par le conseil d'administration de la société Hlm. A titre consultatif, le Président de la commission des logements peut appeler à siéger un représentant du CCAS ou un représentant du service chargé de l'action sanitaire et sociale.

Délibération

La commission d'attribution des logements examine le ou les candidats, par logement à attribuer, en vue de fixer un ordre de de priorité de validation des demandes de logement. La commission d'attribution des logements rend sa décision après avoir apprécié la situation de la famille et les caractéristiques du logement.

1) le dossier locataire est accepté et retenu

En cas d'acceptation, l'offre est communiquée au bénéficiaire par lettre et doit mentionner le délai de réponse de 10 jours maximum, selon article R441-10 du CCH "le défaut de réponse du bénéficiaire équivaut à un refus". Une date de signature du bail et de l'état des lieux d'entrée est fixée.

2) le dossier est accepté mais non retenu

Pour un même logement les candidats doivent être informés du rang par ordre de priorité. il n'y a pas de notification à adresser au demandeur. Le candidat doit être informé que sa candidature est acceptée mais pas en 1ère position, la commission d'attribution des logements ayant retenu un autre candidat placé devant lui. Toutefois, en cas de refus du ou des candidats mieux placés et retenus, le logement pourra lui être attribué.

3) le dossier est accepté sous conditions suspensives

Lorsqu'une des conditions d'accès à un logement social, n'est pas remplie par le candidat au moment de l'examen de la demande de logement, la commission d'attribution des logements fixe un délai pour fournir la ou les pièces justificatives autorisées énoncée ci-dessous:

- plafond de ressources, sous réserve du respect du plafond logement PLAI,PLS

- titre de séjour, sous conditions réglementaires du logement social, conditions de renouvellement d'un titre : à savoir si la ou les pièces justificatives sont fournies dans les délais fixés par la commission d'attribution des logements, une date de signature et d'entrée des lieux est notifiée ; Si la ou les pièces justificatives ne sont pas fournies dans les délais fixés par la commission d'attribution de logements, la proposition est caduque. il n'y a pas de notification à adresser au demandeur, mais l'information doit être accessible par le demandeur.

4) le dossier n'est pas retenu

La demande de logement reste valable et peut faire l'objet d'une proposition, pas forcément immédiate, et éventuellement par un autre bailleur. Il n'y a pas de notification à adresser au demandeur, mais l'information doit être accessible par le demandeur.

5) le dossier est irrecevable

Une lettre d'irrecevabilité, recommandée avec accusé de réception, est adressée au demandeur en exposant le ou les motifs d'irrecevabilité énoncés ci-après: La détention d'un titre de séjour ou d'une carte d'identité en cours de validité ; Le respect des plafonds de ressources. La demande de logement sera radiée du  SNE (système nationale d'enregistrement) dans un délai d'un mois.

Article 3- Lieu des réunions

Les séances de chaque commission d'attribution des logements se tiennent au siège social de la société Hlm : 6 rue de l'Hôtel de Ville à Thoissey.

Article 4- Fréquence des réunions

La commission d'attribution des logements se réunira ponctuellement sur convocation et au minimum une fois tous les deux mois.

Article 5 - Présidence de la commission

La commission d'attribution des logements désigne lors de sa 1ère séance et pour l'avenir, un président élu à la majorité absolue et en cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la commission désignera, à chaque séance, celui des membres présents qui doit présider la séance.

Article 6 - Quorum et majorité

La commission d'attribution des logements peut valablement délibérer si au moins trois membres de la commission sont présents (non compris le Maire), la commission d'attribution des logements en comportant sept. Cependant, pour permettre un fonctionnement le plus souple possible, chaque membre de la commission d'attribution des logements peur recevoir un pouvoir de la part d'un autre membre. Ce pouvoir ne peut être pris en compte dans le calcul du quorum. Au surplus, chaque membre de la commission d'attribution des logements ne peut recevoir plus d'un pouvoir. Chaque membre de la commission d'attribution des logements ainsi que le maire de la Commune disposent d'une voix. La voix du maire de la commune est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 7 - Secrétariat des séances

Le secrétariat de chaque commission d'attribution des logements est assuré par un membre de la commission. Le secrétaire, sous  l'autorité du président, établit une feuille de présence à émarger par les participants et dresse un procès-verbal des décisions prises en séances. Ces documents, visés par le président et par un membre de la commission d'attribution des logements, sont conservés par la Société Hlm.

Article 8 - Compte-rendu de l'activité de la commission d'attribution des logements

La commission d'attribution des logements rend compte de son activité au moins une fois par an au conseil d'administration statuant sur l'arrêté des comptes de la société Hlm.

Article 9 - Confidentialité

Compte tenu du caractère nominatif des attributions, toutes les personnes appelées à assister aux réunions d'une commission d'attribution des logements sont tenues au secret à l'égard des informations qui sont portées à leur connaissance.