Caleol

COMMISSIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS ET D’EXAMEN DE L’OCCUPATION DES LOGEMENTS
(CALEOL)
Loi ELAN : 109, IV, 2° / création art.L.442-5-2 du CCH
Règlement intérieur modifié
Préambule
Le présent règlement a pour objet de fixer les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission d'attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL).
Article 1er - OBJET
La commission a pour objet :
  1. l'attribution nominative des logements ayant bénéficié de l'aide de l'Etat ou ouvrant droit à l'aide personnalisé au logement et appartenant à la Société.
La commission a donc à connaître de l'attribution de tous ces logements y compris ceux qui font l'objet d'un droit de réservation.
La commission doit statuer sur l'attribution du logement à un foyer déterminé.
Les critères de priorité sont fixés par l'article L.441-1 du CCH, modifié par loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 – art.70 () JORF 16 juillet 2006. Il est notamment tenu compte du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l'éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs. Il est également tenu compte, pour l'attribution d'un logement, de l'activité professionnelle des membres du ménage lorsqu'il s'agit d'assistants maternels familiaux agréés.
Ce décret fixe les critères généraux de priorité pour l'attribution des logements, notamment au profit :
  1. de personne en situation de handicap ou de familles ayant à leur charge une personne en situation d'handicap ;
  2. de personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ;
  3. de personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
  4. de personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée (…)
En outre, la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable prévoit que la Commission de Médiation départementale peut désigner au préfet les personnes qu'elle reconnaît prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué d'urgence. Le préfet peut alors désigner le demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande. Dans ce cas, l'attribution est prioritaire et s'impute sur le contingent de réservation du préfet.
Enfin, l'article L441-2 précise que la commission d'attribution ”exerce sa mission d'attribution dans le respect des objectifs fixés à l'article L.441-1 et des priorités définies aux premier à septième alinéas de l'article L.441-1 en faveur des personnes défavorisées et de celles qui rencontrent des difficultés de logement”.
Elle devra également statuer dans les cas de mutations internes.
Dans le cas d'extrême urgence, un ménage pourra être accueilli dans un logement et l'attribution prononcée seulement ultérieurement par la commission. Mais cette pratique ne peut rester que tout à fait exceptionnelle.
La commission est seule apte à attribuer un logement à un foyer nommément désignée. Elle ne peut déléguer ce pouvoir à un tiers, ni même à un de ses membres.
La commission doit à la fois apprécier la situation du foyer à accueillir et les caractéristiques du logement qui lui sera alloué. Elle doit procéder à cet examen en veillant à respecter simultanément les règles d'attribution fixées par la loi et la politique générale d'attribution définie par le Conseil d'Administration de la Société.
  1. Un examen triennal des conditions d’occupation des logements doit s’appliquer, à compter du 1er janvier 2019, dans les zones tendues, aux baux en cours pour les locataires se trouvant :
  • En sur-occupation ou sous-occupation
  • Dans un logement adapté quitté par l’occupant handicapé
  • En handicap ou perte d’autonomie nécessitant un logement adapté
  • Dépassant le plafond de ressource
Si les conditions ci-dessus sont réunies :
  • Le bailleur transmet à la CALEOL les dossiers des locataires concernés (tous les 3 ans à partir de la date de signature du bail).
  • La commission constate la situation du locataire et définit les caractéristiques du logement adéquat
  • L’avis de la commission est notifié au locataire
  • Le bailleur examine avec le locataire les possibilités d’évolution de son parcours résidentiel
  • Les sanctions prévues aux articles L442-3-1 et L.422-3-2
Article 2 - COMPOSITION
La CALEOL est composée :
  1. du Préfet du département ou de son représentant avec voix délibérative pour l’attribution des logements.
  2. du Maire de la Commune où sont situés les logements à attribuer, ou de son représentant, avec voix délibérative, pour l'attribution de ces logements.
  3. de six membres désignés par le Conseil d'Administration, soit six administrateurs de la société.
  4. d’un représentant des associations menant des actions d’insertion ou en faveur du logement des personnes défavorisées, avec voix consultative, et désigné dans les conditions prévues par le décret n°2005-1440 du 22 novembre 2005 (articles R441-9-1 à R.441-9-3 du CCH
  5. le Président de la Société Hlm La Thoisseyenne, rôle consultatif
ðA titre consultatif, le Président de la CALEOL peut appeler à siéger un représentant des C.C.A.S. ou un représentant du service chargé de l'action sanitaire et sociale.
La durée du mandat des membres de la CALEOL est fixée à 3 ans, correspondant à la durée du mandat des administrateurs locataires.
Le renouvellement des sept administrateurs de la CALEOL est validé par le Conseil d’Administration de la Société.
Article 3 – NOUVELLES DISPOSITIONS SUIVANT LOI EGALITE & CITOYENNETE DU 27 JANVIER 2017
  1. Etude dossiers logement des candidats locataires
A partir de Juin 2017, les dossiers de demande de logement doivent faire l’objet, au préalable, d’une étude auprès de la conseillère économique, sociale et familiale, au sein de la société Hlm La Thoisseyenne.
Cette étude a pour but de calculer le taux d’effort de la part locative concernant le logement proposé aux candidats locataires.
De ce fait, ce calcul doit prendre en considération le montant estimé des aides personnalisées au logement ainsi que les montants estimés des consommations Edf et Eau du logement.
Lors de la commission logement, une fiche détaillée faisant apparaitre les montants correspondants des allocations logement et des consommations d’eau et d’électricité est alors présentée aux membres de la CALEOL
.
  1. Public prioritaire
Il est également déterminé que la CALEOL doit obligatoirement attribuer ¼ des demandes de logement au public prioritaire suivant nouvelle liste de la Loi Egalité & Citoyenneté.
Délibération
La CALEOL examine le ou les candidats, par logement à attribuer, en vue de fixer un ordre de priorité de validation des demandes de logement.
La CALEOL rend sa décision après avoir apprécié la situation de la famille et les caractéristiques du logement.
1) le dossier locataire est accepté et retenu
En cas d’acceptation, l’offre est communiquée au bénéficiaire par lettre et doit mentionner le délai de réponse de 10 jours maximum, selon article R441-10 du CCH « Le défaut de réponse du bénéficiaire équivaut à un refus ».
Une date de signature du bail et de l’état des lieux d’entrée est fixée.
2) le dossier est accepté mais non retenu
Pour un même logement, les candidats doivent être informés du rang par ordre de priorité.
Il n’y a pas de notification à adresser au demandeur.
Le candidat doit être informé que sa candidature est acceptée mais pas en 1ère position, la CALEOL ayant retenu un autre candidat placé devant lui.
Toutefois, en cas de refus du ou des candidats mieux placés et retenus, le logement pourra lui être attribué.
3)le dossier est accepté sous conditions suspensives
Lorsqu’une des conditions d’accès à un logement social, n’est pas remplie par le candidat au moment de l’examen de la demande de logement, la CALEOL fixe un délai pour fournir la ou les pièces justificatives autorisées énoncées ci-dessous :
Äplafond de ressources, sous réserve du respect du plafond logement PLAI, PLS
Ätitre de séjour, sous conditions réglementaires du logement social, conditions de renouvellement d’un titre.
A savoir :
§Si la ou les pièces justificatives sont fournies dans les délais fixés par la CALEOL, une date de signature et d’entrée des lieux est notifiée.
§Si la ou les pièces justificatives ne sont pas fournies dans les délais fixés par la CALEOL, la proposition est caduque. Il n’y a pas de notification à adresser au demandeur, mais l’information doit être accessible par le demandeur.
4)le dossier n’est pas retenu
La demande de logement reste valable et peut faire l’objet d’une autre proposition, pas forcément immédiate, et éventuellement par un autre Bailleur.
Il n’y a pas de notification à adresser au demandeur, mais l’information doit être accessible par le demandeur.
5)le dossier est irrecevable
Une lettre d’irrecevabilité, recommandée avec accusé de réception, est adressée au demandeur en exposant le ou les motifs d’irrecevabilité énoncés ci-dessous :
Äla détention d’un titre de séjour ou d’une carte d’identité en cours de validité
Äle respect des plafond de ressources
La demande de logement sera radiée du SNE (système national d’enregistrement) dans un délai d’un mois.
Article 4 – RGPD - DONNEES PERSONNELLES
Règlementation générale européenne sur la protection des données, loi en vigueur du 25 mai 2018. Un formulaire RGPD sous forme de coupon réponse doit être adressé au préalable au candidat afin que la CALEOL délibère dans les conditions en vigueur.
žSi le coupon réponse RGPD du demandeur n’est pas fourni dans le délai fixé par la CALEOL le dossier ne peut être présenté. Il n’y a pas de notification à adresser au demandeur, mais l’information doit être accessible par le demandeur.
Article 5 – REFUS D’ATTRIBUTION LOGEMENT
La CALEOL peut décider d’une non attribution d’un logement ; ainsi un réexamen ultérieur de demande est possible tant sur le même logement que sur un autre.
Les motifs de non attribution dont la commission d’attribution logement dispose sont notamment les suivants :
-le fait que le demandeur soit propriétaire d’un logement adapté à sa situation.
-l’appréciation dûment justifiée de la non capacité à payer le loyer et les charges locatives.
-l’inadaptation du logement aux besoins du ménage.
-l’appréciation de la mise en place d’un accompagnement social spécifique.
-l’absence de l’offre correspondant au souhait du demandeur.
-l’appréciation de la mise en œuvre d’une solution de règlement en cas de dette antérieure non prescrite.
-l’appréciation du besoin d’une prise en charge par une structure d’accompagnement afin d’occuper le logement de manière autonome.
-la constitution du dossier (pour besoin de complément d’instruction du dossier)
-le comportement agressif à l’égard du personnel de la Thoisseyenne
-le trouble de voisinage avéré chez la Thoisseyenne ou chez un autre bailleur.
Article 6 – EXAMEN TRIENNAL DES CONDITIONS D’OCCUPATION DES LOGEMENTS (LOI ELAN)
Le patrimoine de La Thoisseyenne ne se trouvant pas en zone tendue, l’examen triennal des conditions d’occupation des logements n’est pas obligatoire.
Article 7 – LIEU DES REUNIONS
Les séances de chaque CALEOL se tiennent au siège social de la Société : 6, Rue de l'Hôtel de Ville à Thoissey.
Article 8 – FREQUENCE DES REUNIONS
La CALEOL se réunira ponctuellement sur convocation et au minimum une fois tous les deux mois.
Article 9 – PRESIDENCE DE LA COMMISSION
La CALEOL désigne lors de sa première séance et pour l'avenir, un président élu à la majorité absolue, et en cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu.
En cas d'absence ou d'empêchement du Président, la commission désignera, à chaque séance, celui des membres présents qui doit présider la séance.
Article 10 – QUORUM ET MAJORITE
La CALEOL peut valablement délibérer si au moins trois membres de la commission sont présents (non compris le Maire), la Commission d’Attribution des Logements en comportant sept.
Cependant, pour permettre un fonctionnement le plus souple possible, chaque membre de la CALEOL peut recevoir un pouvoir de la part d'un autre membre. Ce pouvoir ne peut toutefois être pris en compte dans le calcul du quorum. Au surplus, chaque membre de la CALEOL ne peut recevoir plus d'un pouvoir.
Chaque membre de la CALEOL ainsi que le Maire de la Commune disposent d'une voix.
La voix du Maire de la Commune est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 11 – SECRETARIAT DES SEANCES
Le secrétariat de chaque CALEOL est assuré par un membre de la commission.
Le secrétaire, sous l'autorité du Président, établit une feuille de présence à émarger par les participants et dresse un procès-verbal des décisions prises en séances.
Ces documents, visés par le président et par un membre de la CALEOL, sont conservés par la Société.

Article 12– COMPTE RENDU DE L'ACTIVITE DE LA COMMISSION

La CALEOL rend compte de son activité au moins une fois par an au Conseil d'Administration statuant sur l'arrêté des comptes de la société.
Article 13 - CONFIDENTIALITE
Compte tenu du caractère nominatif des attributions, toutes les personnes appelées à assister aux réunions d'une CALEOL sont tenues au secret à l'égard des informations qui sont portées à leur connaissance.